Il n’existe, à l’heure actuelle, aucune législation spécifique relative aux conditions d’accessibilité à la PMA en Belgique.

Jusqu’à présent, la réglementation ne porte que sur les normes de qualité, les conditions médicales, les modalités de remboursement de l’INAMI et la filiation.

Néanmoins, le Sénat belge vient d’adopter, le 15 juin 2006, une proposition de loi spécifique à la PMA, en vue d’apporter davantage de sécurité juridique aux centres de fécondation ainsi qu’aux personnes qui recourent à leurs services.

Voici certains points envisagés dans cette proposition de loi :

– Les demandes peuvent émaner de toute personne ayant pris la décision de devenir parent. Cette proposition de loi inclut donc, outre les couples hétérosexuels, également les femmes isolées ou les lesbiennes.
– Cette proposition émet des limites d’âge maternel bien définies puisqu’elle restreint la PMA aux femmes majeures âgées de 45 ans maximum (un transfert d’embryons conservés pouvant encore être accepté jusqu’à 47 ans).
– Avant d’entamer une technique de PMA, les causes d’hypofertilité doivent être diagnostiquées, et si possible traitées.
– Contrairement à la loi française, la proposition belge permettrait le transfert d’embryons après la mort d’un des membres du couple.
– Les conditions de recherche, de dons d’embryons et de clonage seraient comparables à celles de la loi française.

Il n’existe, actuellement, aucune loi relative aux mères de substitution. Néanmoins, la mère qui donne naissance à l’enfant reste la mère légale de l’enfant, et seule une adoption permet de changer cette filiation.

Législations d’autres pays :
– Législation française
– Législation suisse